Conditions Générales de vente Groupes Loisirs

Formulaire d’information client

Autorisation n°IM081120005 délivré par atout France le 18/12/2012 Tour Operator autorisé à commercialiser des produits touristiques. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de Gan Assurance n 75383 Paris cedex 8. La garantie financière est apportée par le Gan Assurance assurance crédit 75383 Paris cedex 8.

Article 1- Réservation

La réservation est ferme à réception du contrat dûment signé et stipulant l’acceptation des conditions générales de vente, accompagné du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis au plus tard un mois avant la date de la prestation, celui-ci n’est pas remboursable.

Article 2- Règlement du solde :

Le client devra verser à Gaillac Visit le solde de la prestation à réception de la facture ou le jour même de la prestation. Tout paiement tardif entrainera de plein droit des intérêts de retard suivant les modalités et taux minima définis par la loi du 31 décembre 1992. (Les mentions de la date de paiement et des intérêts de retard sur les factures constituent une obligation légale : loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992).

Article 3 - Mode de règlement

Virement bancaire ou Chèque à l’ordre de Gaillac Visit

Article 4- Engagement sur le nombre de personne.

Gaillac Visit accepte la modification jusqu’à 10% de l’effectif total du groupe à J-15.

A partir de J-14, toute modification du nombre de personnes ne sera pas prise en compte. La totalité du montant du devis sera dû.

Article 5- Arrivée du groupe

Le groupe doit se présenter le jour et l’heure indiqués 15 minutes avant le début de la prestation. En aucune manière Gaillac Visit ne peut être tenue responsable du retard du groupe qui pourrait entrainer une annulation de prestation ou la diminution du temps de visite.

Article 6- Assurances facultatives

Gaillac Visit propose à son client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conditions d’une annulation résultant de certaines causes (nous consulter) Il appartient au client d’accepter ou refuser l’assurance facultative.

Article 7- Condition d’annulation

En cas d’annulation totale de la prestation celle-ci doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation émanant de la part du client entraine des frais :

15 jours avant la date de la prestation, 75% du montant du devis sera facturé.

En deçà, la totalité du montant du montant sera facturé au client.

Article 8- Interruption

En cas d’interruption de la prestation par le client il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 9 - Litiges

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée à Gaillac Visit qui elle seule a la compétence du traitement du dossier.
Article 10 : Formulaire d’information :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L0211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficiez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tel que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise sera entièrement responsable(s) de la bonne exécution d’un forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable (garantie financiére)

Article 11 : Accessibilité handicapé.

Des informations précises sur l’adéquation du forfait aux besoins du voyageur seront mentionnées à la demande du client.